Droit administratif

Le droit administratif consiste en un litige avec l’Administration publique, c’est-à-dire le gouvernement ou ses sociétés.

  • En général, les clients qui ont le plus souvent des litiges concernant ce volet sont ceux qui font affaire avec la SAAQ ou la CSST.
  • Ces sociétés ont des procédures de règlement de conflits qui leur sont propres et qui sont importantes à connaître. De plus, pour quelqu’un qui se représente seul, les délais au niveau des procédures peuvent devenir très longs.
  • Puisque ces sociétés ont leurs propres avocats et leurs propres médecins, il risque d’y avoir un déséquilibre important entre les parties lors du procès.
  • Il est donc très important de contacter votre avocat, dès qu’un problème se pointe entre vous et une de ces sociétés.
  • Problèmes avec la CSST ou SAAQ?

 

Exemple concret

 

  • Une infirmière qui s’occupe de patients à domicile et qui se blesse au dos en marchant sur une plaque de glace dans l’escalier.
  • À ce niveau, la CSST reconnait l’existence de la blessure physique, mais refuse de reconnaitre les dommages psychologiques qui s’ensuivent et considère que la personne est apte au travail en tant qu’agente de télémarketing à domicile.
  • Cette dame a contacté son avocat et ils ont pu obtenir une expertise psychologique prouvant que la dépression de la dame était la conséquence directe de son accident. Elle a obtenu une somme additionnelle de 46 000 $. De plus, le tribunal a constaté qu’elle n’était pas apte à travailler à cause de sa douleur chronique et a obtenu une indemnité de remplacement de revenu pour deux années supplémentaires.