Relations entre actionnaires et administrateurs

  •    Les actionnaires sont les propriétaires de la compagnie.
  •   Une action ordinaire comporte 3 droits de base :
    1.          Le droit de vote lors de l’assemblée générale annuelle, afin d’élire les membres du conseil  d’administration.
    2.          Le droit de toucher une partie des dividendes de l’entreprise, lorsqu’elle en verse.
    3.          Le droit de toucher un pourcentage de la valeur des biens liquidés de l’entreprise lors de sa dissolution.
  •   Une compagnie peut émettre des actions comportant plus ou moins de droits que ceux précédemment décrits. Ces actions aux droits modifiés sont appelées actions privilégiées.

 

 Au niveau des actionnaires, il est extrêmement important de faire affaire avec un avocat pour baliser les relations entre actionnaires. L’avocat rédigera donc un contrat qui s’appelle convention unanime entre actionnaires, qui se retrouvera dans le livre des minutes de la compagnie.

 

  Voici quelques exemples de clauses qui se retrouvent habituellement dans une convention unanime d’actionnaires :

 

  •          Droit de premier refus

Cette clause oblige un actionnaire désirant se départir de ses actions à les offrir d’abord à son ou ses partenaires, avant de les offrir en vente à des tiers. Cette clause établit un « pacte de préférence » et elle est essentielle pour le maintien de la détention proportionnelle des actions et du caractère privé de la compagnie.

  •          Offre obligatoire

L’offre obligatoire s’applique dans les cas où l’offre de vente d’actions ne dépend pas de la volonté de l’offrant. Le but de la clause est de protéger les partenaires de l’offrant, même si ce dernier n’a pas nécessairement l’intention de disposer de ses actions. Cette offre peut être prévue dans deux hypothèses différentes : le décès d’un actionnaire ou son « retrait des affaires » de la compagnie. Le « retrait des affaires » peut être défini comme découlant d’une foule d’événements tels : la contravention à un engagement de non-concurrence ou de non-sollicitation ou à tout autre engagement prévu à la convention, la cessation d’emploi au service de la compagnie, l’invalidité, la faillite, l’absence (au sens du Code civil du Québec), le vol, la fraude ou le détournement de fonds, l’hypothèque de ses actions de la compagnie sans le consentement des autres actionnaires, le refus ou l’omission de se conformer aux dispositions de la convention, etc.

L’offre est obligatoire et automatique advenant une des hypothèses ci-dessus; elle entraîne l’offre forcée des actions de l’offrant à son ou ses partenaires, lesquels auront alors l’option d’acheter ou non les actions. L’offre obligatoire peut prendre plusieurs autres formes qui ne sont pas stipulées ici.

  •          Clause shotgun

Cette clause ressemble quelque peu à la clause de premier refus en ce qu’elle stipule qu’un actionnaire offre ses actions en vente à ses partenaires, et que ceux-ci ont le choix d’accepter ou non cette offre. Elle ajoute que, si les actionnaires à qui l’offre est faite ne l’acceptent pas, ils ont automatiquement l’obligation d’offrir leurs propres actions à l’offrant, aux mêmes prix et conditions. La clause shotgun ne devrait être utilisée qu’entre deux actionnaires détenant un nombre égal ou quasi égal d’actions et ayant une capacité financière similaire. Ces actionnaires sont alors dans une position d’associés égaux et on peut présumer qu’une mésentente entre eux ne peut qu’entraîner la chute de la compagnie.

  •          Clause d’évaluation

La clause d’évaluation a pour but la détermination du prix payable pour les actions, que ce soit lors d’une vente pour cause de décès ou lors d’une vente volontaire ou non, entre vifs.

Cette clause doit permettre l’établissement du prix le plus juste possible et de façon la moins contestable possible.

Plusieurs techniques d’évaluation existent, dont la valeur comptable, la valeur comptable régularisée, la valeur de rendement, la valeur établie par un tiers, la valeur convenue, etc.

  •          Clauses d’assurance

La clause d’achat-vente pour cause de décès, lorsqu’elle prévoit l’achat automatique des actions du décédé, est presque toujours assortie de clauses d’assurance. Le paiement des actions du décédé s’effectue habituellement à même le produit des polices d’assurance prises sur sa vie, soit par les autres actionnaires, soit par la compagnie.

Il existe également des assurances invalidité achat-vente ou des assurances maladies graves qui permettent au bénéficiaire de telles assurances de retirer un montant comptant pouvant être utilisé pour payer les actions d’un actionnaire devenant malade ou invalide, ou un acompte substantiel sur le prix de ses actions, dans le cas où la convention prévoyait le  « retrait des affaires » obligatoire d’un actionnaire malade ou invalide.

  •          Clause d’achat par la compagnie

Dans les cas où un actionnaire doit vendre ses actions de la compagnie, la convention d’achat-vente peut prévoir que l’achat des actions s’effectuera non pas par les partenaires de l’actionnaire offrant, mais plutôt par la compagnie elle-même. La nuance est importante : une vente des actions à un ou aux autres actionnaires donnera lieu à un gain (ou une perte) en capital tandis qu’une vente des actions à la compagnie qui les a émises donnera lieu à un dividende imposable entre les mains du vendeur.

  •          Clauses pénales

La clause pénale a l’avantage de décourager les contraventions à la convention et de simplifier les recours des actionnaires.

Tout d’abord, la clause peut fixer un montant d’argent comme pénalité. La pénalité peut aussi prendre la forme d’une réduction du prix auquel les actions d’un actionnaire en défaut doivent obligatoirement être offertes en vente aux autres actionnaires.

  •          Clauses de société

Les clauses de « société » déterminent la nature et l’étendue de la participation des actionnaires dans l’opération et le financement de la compagnie, ainsi que les intérêts pécuniaires qu’ils pourront en retirer.

  •          Clauses de vote

Les clauses de « vote » pourront empêcher le ou les minoritaires d’être écartés des décisions d’administration de la compagnie.

  •          Clauses d’administration

Les clauses « d’administration » régleront en avance certains domaines dans l’administration, l’opération et le financement de la compagnie, et empêcheront les minoritaires d’y être lésés par les décisions ou agissements du ou des actionnaires majoritaires.

 

  • Alors, si la convention est écrite et qu’un litige survient, souvent, la solution au litige sera prévue au contrat. Ce qui fera en sorte que, souvent, le litige ne sera pas judiciarisé, puisque la solution au litige se trouvera déjà écrite au contrat.
  • Choses à éviter:
    •          Lorsque deux personnes veulent s’associer, il est important de prévoir dans la convention unanime d’actionnaires des mécanismes de résolution de litige ou encore de trouver un 3e actionnaire.
    •          En effet, la plupart des compagnies ayant deux actionnaires à 50/50 sont dissoutes dès la première mésentente, car il n’y a aucun moyen de trancher le litige en faveur de l’un ou de l’autre.
    •          C’est d’ailleurs pour la même raison qu’il est fortement suggéré d’avoir un conseil d’administration composé d’un chiffre impair d’administrateurs.