Forme juridique d’une entreprise

Devrais-je m’incorporer?

Afin de déterminer la forme juridique d’une ENTREPRISE, IL FAUT AU PRÉALABLE déterminer les besoins et les moyens du client.

  •   Chaque forme juridique comporte son lot d’avantages et certains inconvénients.
  •   On doit donc déterminer cas par cas quelle forme serait la plus appropriée.

 

  •   Incorporation ou société par actions
    •          Avantage: La compagnie a une personnalité juridique qui lui est propre.
    •          Elle a aussi un patrimoine qui lui est propre.
    •          Donc, l’avantage de faire affaire ainsi est qu’en cas de difficulté financière, le risque pour   l’individu est limité à son capital action.
    •          Par exemple, si la compagnie se fait poursuivre, fait faillite, ou se fait liquider, les biens appartenant à l’individu ne seront pas affectés, à l’exception de la valeur des actions de l’entreprise.
    •          L’inconvénient de cette forme est qu’il y a un plus haut degré de formalités administratives.
    •          Il faut de plus conserver un livre de minutes à jour, et ce, même s’il n’y a qu’un seul actionnaire qui détient 100 % des actions.
    •          Le conseil d’administration doit se réunir au moins une fois par année même s’il n’est constitué que d’une seule personne. Cela est aussi vrai pour les actionnaires qui doivent se réunir en assemblée à chaque année.
    •          Il y a des frais de déclaration annuelle qu’il faut payer chaque année.
    •          C’est donc la forme juridique la plus lourde et la plus coûteuse à administrer.
  •   La société en nom collectif à responsabilité limitée, plus communément appelé sencrl
    •          Une SENCRL signifie une société dont le professionnel qui en est membre est, à l’égard des actes professionnels posés, uniquement responsable des fautes ou négligences commises par lui, son préposé ou son mandataire dans l’exercice de ses activités professionnelles.

 

  •          La SENCRL fait ainsi disparaître la responsabilité professionnelle solidaire. Ainsi, le professionnel nullement impliqué dans une faute professionnelle commise par un membre de la SENCRL, ne sera pas tenu responsable et ne sera pas dans l’obligation d’indemniser la victime à même son patrimoine personnel. Par ailleurs, la responsabilité de la SENCRL pourra être engagée au même titre que le professionnel fautif et devra en répondre à même ses propres actifs. Il convient de souligner que la responsabilité solidaire des associés d’une SENCRL demeure en ce qui concerne tous les engagements autres que les actes professionnels.

 

  •         La SENCRL ne procure aucun avantage fiscal étant donné qu’elle n’est pas considérée comme une entité fiscale distincte et autonome de ses associés.

 

  •   Entreprise individuelle
    •         Quelqu’un qui décide de se lancer en affaires.
    •         Avantage
      •    Aucun formalisme autre que s’inscrire au Registre des entreprises.
    •         Les inconvénients
      •    L’entreprise et l’individu ne font qu’un. Donc, l’individu devra éponger les dettes de l’entreprise si celle-ci est incapable de le faire par elle-même.

Pour déterminer quelle forme juridique vous convient le mieux: