Éric contre Lola – La pension alimentaire pour ex-époux

Le cas Éric contre Lola s’applique-t-il à ma situation?

  • Résumé du dossier controversé d’Éric c. Lola, 2010 QCCA 1078 :

Lola réclamait de son ex-conjoint de fait, une pension alimentaire pour elle-même de 56 000$ par mois, ainsi qu’une somme forfaitaire de 50 millions de dollars. Elle invoquait l’inconstitutionnalité de certains articles du Code civil du Québec pour motif de discrimination entre les conjoints de faits et les conjoints mariés.

Le 16 juillet 2009, la Cour supérieure avait rejetée la demande de Lola. Cependant, le 3 novembre 2010, la Cour d’appel a renversé en partie la décision du juge de première instance et a déclaré inconstitutionnel l’article 585 du Code civil du Québec, qui prévoit un recours pour pension alimentaire pour les ex-conjoints mariés seulement. La Cour d’appel n’intervient pas quant au partage des biens des conjoints de fait. La Cour d’appel a suspendu la déclaration d’invalidité de l’article 585 C.c.Q. pour une durée de 12 mois afin de donner le temps au législateur de le modifier pour qu’il s’applique également aux conjoints de fait. Cette décision a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada où l’audition a eu lieu le 18 janvier 2012 devant les neuf juges. Le tout reste donc en suspend jusqu’à ce que cette dernière se prononce sur l’affaire.

 

  • Pour le moment, le Code civil du Québec indique que, pour avoir droit à une pension alimentaire pour ex-époux, il faut être marié.
  • Deuxièmement, il faut vivre dans un état de précarité financière par rapport au niveau de vie pendant la vie commune.
  • Troisièmement, il faut démontrer que cette précarité financière vient du mariage ou de son échec.
  • Le cas typique d’une personne qui obtiendra ce genre de pension alimentaire serait quelqu’un qui avait un emploi au moment du mariage et que, d’un commun accord, elle a choisi de mettre sa carrière de côté pour se consacrer à l’éducation des enfants et s’occuper des besoins de la famille.
  • Au moment du divorce, la personne n’a pas eu d’expérience de travail depuis plusieurs années, elle n’est plus à jour par rapport à la technologie et elle a perdu ses contacts professionnels. Il lui est donc très difficile d’être financièrement autonome.